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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68438
Numéro NOR : CETATEXT000007725019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-13;68438 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et cessation volontaire d'assurer tout service nonobstant mise en demeure - Circonstances équivalant à une démission - Amende pour recours abusif.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1985 portant acceptation de sa démission de ses fonctions d'administrateur civil,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret °n 45-2291 du 9 octobre 1945 ;
Vu le décret °n 72-556 du 30 juin 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. X... a clairement manifesté sa volonté de quitter l'administration dès lors que sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ne serait pas acceptée et que cette dernière a été implicitement rejetée, d'autre part, que M. X... a cessé volontairement, et nonobstant une mise en demeure, d'assurer tout service à compter du 1er octobre 1984 ; que, dès lors, et même s'il n'a pas présenté sa démission directement au Président de la République, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 16 janvier 1985 par lequel le Président de la République a accepté sa démission, après qu'un arrêté du même jour pris à titre bienveillant, l'a placé rétroactivement en disponibilité à compter du 1er octobre 1984, est entaché d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Décret 1985-01-16 décision attaquée confirmation
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1988, n° 68438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Mongolfier
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1988

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