Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 79554

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79554
Numéro NOR : CETATEXT000007730194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-13;79554 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - Conditions d'octroi - Notions de fixation ou de centre des intérêts matériels et moraux - Absence de droit - Agent affecté à La Réunion et y ayant transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux - Absence de droit à l'indemnité d'éloignement (article 2 du décret du 22 décembre 1953).

46-01-09-06-04 M. M., capitaine du commissariat de l'air, a été affecté à ce titre à La Réunion, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1980. Son épouse est originaire de ce département d'outre-mer. Il a demandé, à l'issue de son séjour, à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 concernant l'accès des officiers à des emplois civils et a été placé en service détaché, à compter du 1er septembre 1982, sur un emploi d'inspecteur central des P. et T. à Saint-Denis de La Réunion, où il a d'ailleurs été immédiatement affecté sur sa demande, en vue d'une prochaine intégration dans l'administration des postes et télécommunications. Compte tenu de ces circonstances, M. M. doit être regardé comme ayant, au moment de sa nomination dans l'administration des postes et télécommunications, transféré à La Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux. Il suit de là qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T., enregistrés les 18 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion en date du 16 avril 1986 en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 6 avril 1983 refusant à M. Jacques X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 ;
Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un de ces départements à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., capitaine du commissariat de l'air, a été affecté à ce titre à la Réunion, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1980 et que son épouse est originaire de ce département d'outre-mer ; qu'il a demandé, à l'issue de son séjour, à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 concernant l'accès des officiers à des emplois civils et a été placé en service détaché, à compter du 1er septembre 1982, sur un emploi d'inspecteur central des P et T à Saint-Denis de La Réunion, où il a d'ailleurs été immédiatement affecté sur sa demande, en vue d'une prochaine intégration dans l'administration des postes et télécommunications ; que, compte tenu de ces circonstances, M. X... doit être regardé comme ayant, au moment de sa nomination dans l'administration des postes et télécommunications, transféré à La Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'il suit de là qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions susrappelées pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME, CHARGE DES P et T est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé sa décisin en date du 6 avril 1983 en tant qu'elle refusait à M. Jacques X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 16 avril 1986 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'elle tendait à l'octroi de l'indemnité d'éloignement est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME, CHARGE DES P et T.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
Loi 70-2 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1988, n° 79554
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.