Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 53575

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53575
Numéro NOR : CETATEXT000007726022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;53575 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MARCHES - Charge de nettoiement des voies à l'issue des marchés - Communauté urbaine (article L - 165-7-11° du code des communes).

16-03-03-04, 16-04-02-02-04-01, 16-05-06, 16-07-03-02, 71-02-01-03 En vertu de l'article L.165-7-11° du code des communes, ont été transférées à la communauté urbaine de Lyon les compétences des communes dans le domaine de la voirie. Ce transfert a eu pour conséquence de mettre à la charge exclusive de la communauté l'entretien des voies et notamment leur nettoiement à l'issue des marchés se tenant sur ces voies. La communauté urbaine de Lyon ne pouvait par suite exiger aucune contribution des communes, en contrepartie des frais de nettoiement rendus nécessaires par la tenue des marchés nouvellement créés.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE - Charge de nettoiement des voies à l'issue des marchés - Communauté urbaine (article L - 165-7-11° du code des communes).

54-01-07-01-01, 67-05-01-01 La décision par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a fait connaître à la commune de Décines-Charpieu que la communauté urbaine ne prendrait plus à sa charge les frais de nettoiement des nouveaux marchés doit être regardée comme étant intervenue en matière de travaux publics. Aucune forclusion ne peut par suite être opposée à la commune qui conteste cette décision.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - HALLES ET MARCHES - Charge de nettoiement des voies à l'issue des marchés - Communauté urbaine (article L - 165-7-11° du code des communes).

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES - Voirie (article L - 165-7-11° du code des communes) - Charge du nettoiement des voies communales à l'issue des marchés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART - 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965) - Existence - Contestation relative à la charge des frais de nettoiement des marchés se tenant sur les voies communales.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Absence - Litige intervenant en matière de travaux publics - Contestation sur la charge des frais de nettoiement des marchés se tenant sur les voies communales.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES COMMUNALES - Compétence des communautés urbaines en matière de voirie (article L - 165-7-11° du code des communes et article 121 de la loi du 22 juillet 1983) - Charges de nettoiement des voies à l'issue des marchés.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de DECINES-CHARPIEU (69150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avertissements des 13 août et 13 octobre 1980 l'invitant à payer à la communauté urbaine de Lyon les sommes de 3 941,09 F et de 8 913,18 F pour le nettoyage de la place du marché de la Berthandière durant les mois de juin, de juillet et d'août 1980, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 20 novembre 1979 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a fait connaître à la commune que la communauté urbaine ne prendrait plus à sa charge financière les frais de nettoiement des nouveaux marchés ;
°2) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de DECINES-CHARPIEU et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Lyon,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.165-7-1°1) du code des communes ont été transférées à la communauté urbaine de Lyon les compétences des communes dans le domaine de la voirie ; que ce transfert a eu pour conséquence de mettre à la charge exclusive de la communauté l'entretien des voies et notamment leur nettoiement à l'issue des marchés se tenant sur ces voies ; que la communauté urbaine de Lyon ne pouvait par suite exiger aucune contribution des communes, en contrepartie des frais de nettoiement rendus nécessaires par la tenue des marchés nouvellement créés ; que la commune de DECINES-CHARPIEU, à laquelle aucune forclusion ne pouvait être opposée dès lors que les décisions qu'elle contestait sont intervenues en matière de travaux publics, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon n'a pas annulé, d'une part, la décision du 20 novembre 1979 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a décidé qu'elle n'assurerait gratuitement le nettoyage des voies après marché qu'en ce qui concerne les marchés existant le 25 octobre 1978, d'autre part les avertissements notifiés à la commune les 18 août et 13 octobre 1980 par lesquels elle a demandé à ladite commune le remboursement des frais de nettoiement de la place de la Berthandière après les marchés qui se sont tenus sur cette place depuis le mois de juin 1980 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21juin 1983, ensemble la décision de la communauté urbaine de Lyon du 20 novembre 1979 et les titres de recette ayant fait l'objet des avertissements notifiés les 18 août 1980 et 13 octobre 1980 invitant la commune de DECINES-CHARPIEU à payer les sommes de 3 941,09 F et 8 913,18 F sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de DECINES-CHARPIEU, à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L165-7-1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1988, n° 53575
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.