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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mai 1988, 77636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77636
Numéro NOR : CETATEXT000007733473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;77636 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Tableau de service par lequel un principal de collège prescrit à certains agents d'effectuer le service de loge et d'entretien du collège.


Texte :

Vu °1) sous le °n 77 636 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a- annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du tableau des congés et services de vacances établi pour l'été 1984 par le principal du collège de Saint-Jean-de-Vedas (Hérault) ;
b- annule ledit tableau ;
Vu °2) sous le °n 77 637 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986,présentés par M. Maurice G..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °3) sous le °n 77 638 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Aline D..., domiciliée ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °4) sous le °n 77 639 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Rose B..., domiciliée ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °5) sous le °n 77 640 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Nicole C..., domiciliée ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °6) sous le °n 77 641 la requête et le mémoire complémentaires enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par M. Yves A..., domicilié Collège de Saint-Jean-de-Vedas (34430), et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °7) sous le °n 77 642 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Henri A..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °8) sous le °n 77 643 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Françoise A..., domiciliée Collège de Saint-Jean-de-Vedas (34430), et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu °9) sous le °n 77 644 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Josette Z..., domiciliée ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu 1°0) sous le °n 77 645 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Renée Y..., domiciliée ..., et tendant aux mêmes fins qu la requête °n 77 636 ;
Vu 1°1) sous le °n 77 646 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme X..., demeurant ...
à Montpellier (34100), et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu 1°2) sous le °n 77 647 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Emilienne F..., domiciliée ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu 1°3) sous le °n 77 648 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés par M. Vienna E..., domicilié Place du Réservoir à Fabrègues (34690), et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret °n 65-923 du 2 novembre 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. H... et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par le tableau de service attaqué, le principal du collège de Saint-Jean-de-Vedas a prescrit à certains des agents de service de ce collège d'effectuer, pour une durée limitée et pour assurer la continuité du service pendant les vacances d'été, le service de loge et d'entretien du collège ; que cette mesure, qui n'a pu avoir pour objet ni pour effet de modifier les dispositions réglementaires relatives aux responsabilités des chefs d'établissement et qui n'a porté atteinte ni au statut, ni aux prérogatives desdits agents constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours contentieux ;
Considérant que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 22 janvier 1986, rejeté leur demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Les requêtes de Mmes F..., D..., C..., B..., A..., Z..., Y..., X..., MM. H..., G..., E..., Yves A... et Henri A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F..., D..., C..., B..., A..., Z..., Y... et X..., à MM. H..., G..., E..., Yves A... et Henri A... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1988, n° 77636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/05/1988

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