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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mai 1988, 84893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84893
Numéro NOR : CETATEXT000007737000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;84893 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Jugement exécuté - Annulation des opérations d'un concours - Ouverture d'un nouveau concours.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours qui se sont déroulées à compter du 5 septembre 1985, pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 10 juin 1986 le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc qui se sont déroulées le 5 septembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 22 septembre 1987, le préfet commissaire de la République du département de l'Indre a ouvert un nouveau concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'un préparateur en pharmacie en vue de pourvoir un poste à l'hôpital du Blanc et a fixé la date des épreuves au 18 novembre 1987 ; que dès lors, la requête présentée par M. RETAUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. RETAUD est rejetée.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. RETAUD et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1988, n° 84893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/05/1988

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