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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 85659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85659
Numéro NOR : CETATEXT000007705548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;85659 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - Sursis à exécution - Absence.


Texte :

Vu °1), sous le °n 85 659, le recours du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme enregistré le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 1986 du commissaire de la République du département du Var autorisant la Société "Les Carrières de Cuers" à exploiter une carrière de roche calcaire au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules (Var) ;
°2) rejette les demandes de la commune de Puget-Ville et autres,
Vu °2), sous le °n 85 836, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers", enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 16 et le 30 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 1986 du commissaire de la République du département du Var autorisant la société requérante à exploiter une carrière de roche calcaire au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules (Var) ;
°2) rejette les demandes de la commune de Puget-Ville et autres,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code minier ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la défense de l'environnement et le décret du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" et de Me Choucroy, avocat de la commune de Puget-Ville,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme et la requête de la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" sont dirigés contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il n'est pas établi que la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" aurait reçu notification du jugement attaqué plus de quinze jours avant l'enregistrement de sa requête au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi sa requête st recevable ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Puget-Ville et autres à l'appui de leur recours en excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 9 octobre 1986 par lequel le Commissaire de la République du département du Var a autorisé la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme et la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNice du 25 février 1987 ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêtédu Commissaire de la République du département du Var en date du 9 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Puget-Ville et autres devant le tribunal administratif de Nice et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Var en date du 9 octobre 1986 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, à la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers", à la commune de Puget-Ville, au Comité de Défense de Puget-Ville et des habitants, à l'Association de Défense des Intérêts des Propriétaires Agricoles de Puget-Ville, au Comité deDéfense contre le projet d'exploitation d'une carrière lieu-dit "Le Défends" Carnoules, au Comité d'Intérêt Local de la commune de Carnoules, à l'Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement, à l'Association Régionale pour la Protection des Oiseaux et de la Nature, à l'Association "Station d'Observation et de Protection des Tortues des Maures", à M. Pierre Y..., à M. Gilles A..., à M. O... Gionnazzo, à M. André D..., à M. G..., à M. Louis F..., à M. André H..., à M. Raoul I..., à M. Bernard J..., à M. Jean L..., à M. Georges N..., à Mme Marie-Thérèse P..., à M. Marcel Q..., à M. Georges C..., à l'Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement, au Syndicat d'initiative, Bureau de tourisme de Puget-Ville, à l'Association de Défense de la Nature et du Cadre de Vie Bessois, à la Fédération Française de Spéléologie, à M. Auguste X..., à K... Janine Donon,à M. Marcel Z..., à M. Georges E..., à Mme Marie-Louise M..., àM. Georges B... et à la commune de Rocbaron.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1988, n° 85659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1988

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