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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1988, 69164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69164
Numéro NOR : CETATEXT000007729459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-20;69164 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motifs pouvant être légalements retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie de l'exploitation compromise - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 30 septembre 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., agriculteur, demeurant à Foulanques (60250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du commissaire de la République du département de l'Oise en date du 25 août 1983 autorisant M. Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ;
°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
Considérant qu'en l'absence du commissaire de la République, la commission départementale a pu, sans illégalité, être présidée par le directeur départemental de l'agriculture ;
Considérant qu'en se fondant, pour autoriser M. Y... à adjoindre à son exploitation 7 hectares 96 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... qui exploitait 60 hectares, sur ce que la reprise ne compromettrait pas l'autonomie de l'exploitation de ce dernier, le commissaire de la République a suffisamment motivé son arrêté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant l'autorisation demandée, le commissaire de la République ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Romain Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté préfectoral 1983-08-25 Commissaire de la République Oise décision attaquée confirmation
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1988, n° 69164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/05/1988

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