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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1988, 78191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78191
Numéro NOR : CETATEXT000007728421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-20;78191 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Obligations de la commission départementale - Obligation de répondre aux moyens soulevés devant elle.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980, relative aux opérations de remembrement de Saint-Mars-d'Egrennes en tant qu'elle concerne M. X... ;
°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait saisi la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne d'une réclamation contestant le projet de la commission communale de Saint-Mars d'Egrennes qui lui retirait une partie de l'une de ses parcelles d'apport ; qu'il faisait valoir au soutien de sa réclamation que ce retrait conduisait au démembrement d'un ilôt de sa propriété et aggravait ses conditions d'exploitation en le privant d'un point d'eau nécessaire au bétail ; que la commission départementale a cependant maintenu le projet de la commission communale au seul motif qu'à la suite d'un accord intervenu entre M. X... et le propriétaire attributaire de la parcelle litigieuse, un échange "pourrait se faire après remembrement selon la formule des échanges amiables" ; qu'en se bornant ainsi à faire état d'un échange qui n'était d'ailleurs qu'éventuel pour ne pas donner suite à la réclamation de M. X..., la commission départementale n'a pas, comme elle en avait l'obligation, répondu aux moyens dont elle était saisie ; que dès lors le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....

Références :

Décisions 1980-10-16 1980-10-17 Commission départementale d'aménagement foncier Orne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1988, n° 78191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/05/1988

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