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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 44435

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44435
Numéro NOR : CETATEXT000007719774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;44435 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Absence - Directeur du conservatoire national des arts et métiers (art - 8 et 24 du décret du 22 mai 1920).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des universités a rejeté la demande de M. X... dirigée contre son affectation à l'institut aérotechnique de Saint-Cyr prononcée par admission du 16 juin 1979 ;
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 22 mai 1920 relatif au règlement du conservatoire national des arts et métiers, modifié notamment par le décret °n 75-806 du 21 août 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la requête susvisée le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS demande l'annulation du jugement susvisé en date du 7 mai 1982 du tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 mai 1920 modifié, susvisé : "Le conseil d'administration statue : ...°4 sur l'exercice des actes en justice" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : "Par délégation du conseil d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la capacité du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS d'ester en justice est subordonnée à l'existence d'une délibération du conseil d'administration l'habilitant à introduire un pourvoi ; qu'il suit de là que la requête présentée par le directeur dudit conservatoire, sans qu'il ait reçu délégation du conseil d'administration, doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.

Références :

Décret 1920-05-22 art. 8, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 44435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/05/1988

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