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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1988, 66200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66200
Numéro NOR : CETATEXT000007721690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;66200 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - Travaux de réparation effectués avant la réception de l'ouvrage à la suite de désordres occasionnés par des fautes d'étude et de conception de l'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES - Absence - Marché fixant un prix global et forfaitaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... la Défense à Puteaux (92800), agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 26 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société provençale d'équipement (S.P.E.) à lui verser la somme de 3 107 095,66 F représentant le montant définitif des travaux d'aménagement de la zone industrielle de Trebon-Arles Nord que la société requérante a réalisé pour le compte de la société provençale d'équipement (S.P.E.), et l'a, en second lieu, condamnée à supporter les frais d'expertise ;
°2) condamne la S.P.E. à lui payer la somme de 3 107 095,66 F, avec les intérêts de droit à compter du jour de la requête et à supporter les frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la société anonyme DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS et de Me Jousselin, avocat de la société provençale et équipement,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la demande de la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS :

Considérant que la société provençale d'équipement agissant pour le compte du syndicat mixte d'Arles a confié à la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS par marché sur concours du 2 octobre 1974 l'édification d'une station d'épuration pour un montant global forfaitaire de 755 465,21 F ; qu'à la suite de désordres, la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a dû procéder à des travaux de réparation pour un montant de 3 107 095,66 F avant que ne soit prononcée, le 4 mars 1980, la réception de l'ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, que les désordres constatés étaient imputables à des fluctuations de la nappe phréatique ayant entraîné la rupture de canalisations d'évacuation des eaux pluviales, et à des affouillements consécutifs ; que la station d'épuration a été construite sans qu'ait été effectuée une étude de sols préalable qui aurait montré la nécessité de mettre en place des joints souples au raccordement des canalisations ;
Considérant que le devis programme sur le fondement duquel la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a établi son offre précisait en son article 1.32 "Nature du sol" : "Aucune étude de sols n'ayant été effectuée pour le présent dossier de concours, les concurrents auront à apprécier eux-êmes, au besoin par voie de sondage in situ, la nature des couches sous-jacentes du terrain, ainsi que le niveau probable de la nappe phréatique" ; que le cahier des prescriptions spéciales du marché disposait en son article III-2-°2 que l'entrepreneur "devra avoir préalablement reconnu les terrains, vérifié l'exactitude de son projet quant à la nature du sol et du sous-sol et modifié, le cas échéant, ses calculs et ses procédés de mise en oeuvre, si les renseignements retirés de cette reconnaissance l'exigent. Le montant global et forfaitaire de sa proposition tient implicitement compte de telles modifications, qu'il ne pourra mettre en oeuvre qu'après accord du directeur de travaux mais dont il conservera l'entière responsabilité" ;

Considérant qu'il ressort de ces dispositions, qui ne présentent aucun caractère abusif alors surtout qu'il s'agit d'un concours portant non seulement sur l'exécution de l'ouvrage, mais sur sa conception, qu'il appartenait aux participants de prendre toutes les précautions qu'ils jugeraient utiles pour s'assurer de la consistance du sol et d'en tirer les conséquences quant à la solution proposée et au prix demandé ; qu'à supposer même que soient établies des carences du bureau d'études chargé d'assister le maître de l'ouvrage dans la préparation et le jugement du concours, ou des services de la direction départementale de l'équipement, chargés du contrôle de l'exécution des travaux, elles ne seraient pas de nature à exonérer l'entrepreneur de son obligation de livrer un ouvrage conforme aux spécifications du marché ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société provençale d'équipement lui rembourse le montant des travaux supplémentaires réalisés pour mettre fin aux désordres constatés avant la remise de l'ouvrage ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a mis à sa charge les frais d'expertise ;
Sur le recours incident de la société provençale d'équipement :

Considérant que la demande de la société provençale d'équipement tendant à l'indemnisation du préjudice qui aurait résulté pour elle du retard dans la mise en service de l'ouvrage en cause n'est assortie d'aucune justification de nature à permettre de vérifier la réalité et l'importance du préjudice ainsi allégué ; qu'elle ne saurait, par suite, être accueillie ;
Article 1er : La requête de la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS est rejetée.
Article 2 : Le recours incident de la société provençale d'équipement est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, à la société provençale d'équipement, à la mutuelle défense automobile sportive et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 66200
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1988

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