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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1988, 66907

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66907
Numéro NOR : CETATEXT000007727697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;66907 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Caractère para-agricole des constructions - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOULT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du Commissaire de la République du département du Vaucluse, a annulé l'arrêté municipal du 7 août 1984 accordant à M. Christian Y... le permis de construire un bâtiment ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE GOULT,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X..., titulaire du permis de construire déféré au tribunal administratif de Marseille par le Commissaire de la République du Vaucluse, a été entendu par le tribunal dans ses observations ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été mis en cause manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que le permis de construire litigieux aurait été accordé par le maire de Goult sur l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement ne privait pas le Commissaire de la République du droit de le déférer au juge administratif ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GOULT, approuvé par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1981, "seules sont autorisées en zone NC les constructions nécessaires et liées à l'exploitation agricole ( ....) Nonobstant les dispositions figurant en tête du présent article, des adaptations pourront être accordées, après avis motivé du maire ou délibération du Conseil municipal dans le cas suivant : para-agricole dont l'activité rurale de production, transformation ou prestation de service est nécessaire à l'agriculture ou à l'équilibre de la vie socio-économique locale" ; que l'atelier de menuiserie aluminium et de miroiterie pour lequel M. X... demandait le permis de construire, à supposer même que l'intéressé envisageât la réalisation de serres, n'était pas au nombre des constructions liées à l'exploitation agricole ou de caractère "para-agricole" au sens desdites dispositions ; que, dès lors, le maire de la COMMUNE DE GOULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Vaucluse, l'arrêté municipal du 7 août 1984 accordant à M. X... le prmis de construire un bâtiment ;
Article 1er : Le recours du maire de la COMMUNE DE GOULT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GOULT, au Préfet du Vaucluse et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 66907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1988

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