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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1988, 80335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80335
Numéro NOR : CETATEXT000007730251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;80335 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION - Notion d'unité économique au sens de l'article 29 de la loi - Existence - Etablissements implantés sur des terrains appartenant à la même société - ayant la même ensigne et une pratique commerciale commune.

14-02-01-05-01-01 Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme au tribunal administratif de Clermont-Ferrand autorisait l'extension d'un garage-station-service et la création d'un magasin de pièces automobiles de 420 m2 de surface hors oeuvre nette dont 198 m2 de surface de vente. Cet ensemble, dénommé "Station-Marché" devait être implanté à proximité immédiate de deux grandes surfaces dénommées "Bricomarché" et "Intermarché". Ces trois établissements ont été construits sur un terrain appartenant à une même société civile immobilière, et pour les deux premiers au moins, en vertu de permis de construire sollicités par le même demandeur. Ils disposent d'une publicité commune et pratiquent des campagnes commerciales conjointes destinées à attirer une clientèle simultanément vers les différents établissements. Ils ont une même enseigne au nom du centre commercial "Les Mousquetaires". Ainsi ces trois établissements, qui disposent d'une surface de plancher supérieure à 2 000 m2, constituent une unité économique pour l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1973.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENETROL, dans le Puy-de-Dôme, régulièrement représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 86-657 du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré du commissaire de la République du Puy-de-Dôme, a annulé l'arrêté du 30 octobre 1985, du maire de Menetrol accordant à la société en nom collectif Riomoise, un permis de construire en vue de l'extension d'une station service garage, gérée par ladite société,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 27 décembre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE MENETROL,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 que doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi du permis de construire, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, les projets d'extension portant sur plus de 200 m 2 de magasins de commerce de détail ayant déjà une surface totale de plus de 2 000 m 2 ou une surface de vente de plus de 1 000 m 2 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme au tribunal administratif de Clermont-Ferrant autorisait l'extension d'un garage-station-service et la création d'un magasin de pièces automobiles de 420 m 2 de surface hors oeuvres nette dont 198 m 2 de surface de vente ; que cet ensemble, dénommé "Station-Marché" devait être implanté à proximité immédiate de deux grandes surfaces dénommées "Bricomarché" et "Intermarché" ; que ces trois établissements ont été construits sur un terrain appartenant à une même société civile immobilière, et pour les deux premiers au moins, en vertu de permis de constuire sollicités par le même demandeur ; qu'ils disposent d'une publicité commune et pratiquent des campagnes commerciales conjointes destinées à attirer une clientèle simultanément vers les différents établissements ; qu'ils ont une même enseigne au nom du centre commercial "Les Mousquetaires" ; qu'ainsi ces trois établissements qui disposent d'une surface de plancher supérieure à 2 000 m 2 constituent une unité économique pour l'application de la disposition législative précitée ; qu'il suit de là que l'extension sollicitée devait être soumise pour autorisation à la commission d'urbanisme commercial ; que, dès lors, la COMMUNE DE MENETROL n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 20 mrs 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 30 octobre 1985 de son maire accordant le permis de construire sollicité sans qu'il fût justifié de ladite autorisation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MENETROL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENETROL, au préfet, commissaire de la République du Puy-de-Dôme, au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 80335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Rossi
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1988

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