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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 86909

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86909
Numéro NOR : CETATEXT000007623113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;86909 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1986 par laquelle le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé le sursis de paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ;
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Barbey, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision, en date du 19 juin 1986, par laquelle le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il soit sursis au paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, qui lui ont été assignées au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 86909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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