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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 48704

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48704
Numéro NOR : CETATEXT000007626783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;48704 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1971 ainsi que des pénalités y afférentes,
°2) lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait X... et Hering, qui exploitait un fonds de commerce d'électricité générale et exerçait une activité de location de téléviseurs, a présenté, pour l'année 1971, une comptabilité dépourvue de valeur probante ainsi qu'il n'est pas contesté, ce qui a conduit l'administration a procéder à la rectification d'office des résultats déclarés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ; qu'il appartient, par suite, à M. X..., co-associé de la société de fait, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues au titre de l'année 1971 ;
Sur la reconstitution des recettes de location de téléviseurs :
Considérant que l'administration a reconstitué les recettes provenant de la location de téléviseurs à deux cliniques en retenant soixante six postes de télévision utilisés trois cent soixante cinq jours par an à raison de cinq heures par jour au tarif de 5 F par jour ; qu'à la suite de l'expertise qu'ils ont ordonnée, les premiers juges ont réduit le montant des recettes ainsi reconstituées en retenant l'utilisation de soixante cinq téléviseurs, pendant trois cent trente jours par an, à raison de trois heures par jour, au tarif horaire de 1,20 F, et sous déduction d'une commission de 8 % versée aux cliniques ; que, si M. X... soutient que la durée d'utilisation était seulement de trois cents jours par an, comme l'a admis l'expert, il est constant que les calculs de l'expert sur ce point sont fondés sur des approximations ; que, dès lors, M. X... ne peut être regardé comme apportant sur ce point la preuve qui lui incombe ; que, si M. X... prétend également que le tarif horaire était fixé à 1 F, il n'en apporte pas la preuve ; qu'enfin, il ne justifie ni du montant des frais d'entretien des téléviseurs, ni du versement aux cliiques de commissions supérieures à 8 % ;
Sur la reconstitution des recettes liées aux travaux et aux ventes en magasin :

Considérant que l'administration a reconstitué les recettes provenant de travaux d'électricité et de ventes en magasin de matériel électrique en appliquant des coefficients de 3 aux salaires, de 1,4 aux acquisitions de matériaux utilisés pour les travaux et de 1,7 aux achats de biens destinés à la revente en magasin ; que ces coefficients ont été déterminés à partir de constatations tirées des données propres à l'entreprise ; que, si M. X... soutient qu'ils sont exagérés, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ;
Sur les droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant que, si M. X... demande que soit déduit le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui figurait sur cinq factures établies au nom d'une société Baby Sud, il n'a jamais produit lesdites factures ; qu'il n'est, par suite, en tout état de cause, à défaut de toute justification, pas fondé dans ses prétentions ;
Sur les pénalités :
Considérant que M. X... conteste pour la première fois en appel les pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été assignées ; que cette demande, fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposent les moyens présentés devant le tribunal administratif, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1971 ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 48704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/05/1988

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