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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 50924

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50924
Numéro NOR : CETATEXT000007626794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;50924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PUBLI-BALZAC, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
°2 ordonne la décharge de ladite cotisation,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée PUBLI-BALZAC,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Sur la charge de la preuve :

Considérant que la société à responsabilité limitée PUBLI-BALZAC, qui exerce à titre principal la régie publicitaire des publications appartenant à la société anonyme "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris", conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 188 428 F qui correspond à des dépenses qu'elle a comptabilisées en frais généraux au titre de l'année 1974 ;
Considérant que, quelle qu'ait été la procédure d'imposition suivie à l'encontre du contribuable, il lui incombe, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice ;
Considérant que, si la société PUBLI-BALZAC soutient que la somme de 188 428 F correspond à des factures émises par la société "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris" et qui lui auraient été adressées par celle-ci pour justifier le remboursement de sommes que cette dernière société aurait avancées au profit de la société requérante, elle n'a pu ni présenter à l'administration lesdites factures ni les produire devant le juge de l'impôt ; que, dès lors, la société PUBLI-BALZAC ne justifie pas de la réalité des dépenses qu'elle avait ainsi portées en frais généraux ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration en a réintégré le montant dans les résultats de l'exercice sur lequel les prétendues dépenses ont été imputées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société PUBLI-BALZAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PUBLI-BALZAC et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 38 2°, 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 50924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/05/1988

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