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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 mai 1988, 58037

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58037
Numéro NOR : CETATEXT000007626688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;58037 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat mixte des TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, dont le siège social est, Hôtel de la Préfecture, à Toulouse (31038), prise en la personne de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France la décharge du versement destiné aux transports en commun auquel ladite association a été assujettie au titre de l'année 1980,
°2) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 73-640 du 11 janvier 1973 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE et de Me Odent, avocat de l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la loi °n-73-640 du 11 juillet 1973, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.233-58 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en dehors de la région d'Ile-de France, que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.233-60 du code des communes : "Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public" ; qu'aux termes, enfin, de l'article 5 de la loi précitée, tel que celui-ci a été modifié par l'article 4 de la loi °n 75-580 du 5 juillet 1975, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L.233-63, L.233-64 et L.233-66 du code des communes : "°1 Les employeurs, visés à l'article 1er, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ... °2 Le prodit est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : a) Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux, au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; b) Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisme lorsque ces périmètres ou zones sont désignés par la délibération prévue par l'article 3 de la présente loi. - Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative ..." ;

Considérant que le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, dont le comité a, par délibération du 17 novembre 1973, institué le versement prévu par la loi du 11 juillet 1973, fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 janvier 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal, se fondant sur ce que l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France était en droit de se prévaloir de l'exception prévue par l'article 1er de la loi en faveur des "associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social", a accordé à cette association la restitution du versement que celle-ci avait acquitté au cours de l'année 1980 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions législatives précitées que, contrairement aux contestations en matière de remboursement, le contentieux de l'assiette et du recouvrement du versement ne relève pas des juridictions de l'ordre administratif ; que, dès lors, le litige né du refus du syndicat mixte de faire droit à la demande en restitution de l'association n'est pas au nombre de ceux dont il appartenait au tribunal administratif de Toulouse de connaître ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur le versement réclamé au titre de l'année 1980, comme rendu par une juridiction incompétente ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1984 est annulé en tant qu'il statue sur la demande de restitution présentée au titre de l'année 1980 par l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France.
Article 2 : La demande présentée par l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France devant le tribunal administratif de Toulouse en vue de la restitution du versement destiné aux transports en commun au titre de l'année 1980 est rejetéecomme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTEDES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, à l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France, au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L233-58, L233-60, L233-63, L233-64, L233-66
Loi 73-640 1973-07-11 art. 1, art. 3, art. 5
Loi 75-580 1975-07-05 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 58037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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