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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mai 1988, 59686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59686
Numéro NOR : CETATEXT000007719910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;59686 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Cessation d'activité - Inexistence - Reprise de l'exploitation sous une autre forme.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre A..., Alain Y... et Pellegrino Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule un jugement en date du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère en date du 16 avril 1982, retirant l'autorisation de licenciement collectif accordée à M. X..., le 3 mars 1982 ;
°2) déclare légale la décision de retrait du 16 avril 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de MM. A..., Y... et Z...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait demandé l'autorisation de licencier pour motif économique MM. A..., Y... et M. Z... en invoquant la cessation de son activité, a, en réalité, poursuivi, après avoir obtenu cette autorisation, l'exploitation de son entreprise sous une autre forme ; que le motif invoqué était donc inexact ; que, par suite, MM. A..., Y... et Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère, en date du 16 avril 1982, retirant l'autorisation de licenciement accordée à M. X... ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 avril 1984 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère en date du 16 avril 1982 est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Y... et Z..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 59686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/05/1988

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