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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 64260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64260
Numéro NOR : CETATEXT000007723228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;64260 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - Irrespect des prescriptions d'un P - O - S - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré par le commissaire de la République du territoire de Belfort le 7 septembre 1982 et concernant un terrain situé sur le territoire de la commune d'Auxelles-Haut ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports :

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la desserte par la voie communale °n 8, dite "chemin du Coin du bois" de la parcelle de M. X..., ne répond pas, compte tenu de la largeur et des caractéristiques de cette voie, aux prescriptions de l'article UA 3 du plan d'occupation des sols d'Auxelles-Haut, approuvé le 4 octobre 1976 et modifié le 4 septembre 1980 ; que si le requérant allègue qu'un échange de parcelles pourrait assurer la desserte du terrain litigieux conformément auxdites prescriptions, cet échange n'était pas réalisé à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, l'administration était tenue de délivrer un certificat d'urbanisme négatif concernant le terrain litigieux ; que, par suite, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa requête sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 septembre 1982 par le commissaire de la République de Belfort ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 64260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/05/1988

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