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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1988, 70527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70527
Numéro NOR : CETATEXT000007731198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;70527 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - (1) Tenue des audiences - Demande de report de l'audience - Délai de présentation - Expiration - (2) Pouvoirs du juge - Jonction des recours.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ZAMAN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision en date du 15 avril 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de refugié ;
°2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. ZAMAN,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la décision attaquée mentionne, dans ses visas, l'audition de l'avocat ayant introduit le recours de M. ZAMAN, et non celle de celui de ses confrères qui était effectivement présent à l'audience, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ladite décision ;
Considérant que si le requérant soutient qu'il a demandé à la commission des recours de reporter l'affaire à une séance ultérieure afin de lui permettre d'y présenter personnellement ses explications, il ressort des pièces du dossier que cette demande n'a pas été présentée avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle a été examinée la requête ; que, dès lors, cette demande ne pouvait qu'être rejetée ;
Considérant que les risques de persécutions invoqués par les époux ZAMAN à l'appui de leur recours étaient fondés sur leur appartenance commune au parti d'opposition JSD et sur les poursuites dont aurait fait l'objet M. ZAMAN ; que dans ces conditions, la commission des recours, qui avait à juger des questions semblables et a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par les requérants, a pu, sans entacher d'irrégularité sa décision, joindre les recours qu'ils avaient présentés séparément pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la commission aurait inexactement interprété les stipulations de la Convention de Genève susvisée, n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ZAMAN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 15 avril 1985 ;
Article ler : La requête de M. ZAMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZAMAN et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 70527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1988

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