Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1988, 85105

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85105
Numéro NOR : CETATEXT000007737019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;85105 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Conditions de nomination d'un magistrat sur un poste du second groupe du second grade (article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié) - refus de nomination à certaines fonctions d'un magistrat qui - bien qu'atteint de cécité - avait été inscrit sur la liste d'aptitude - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS - Conditions de nomination d'un magistrat sur un poste du second groupe du second grade (article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié) - refus de nomination à certaines fonctions d'un magistrat qui - bien qu'atteint de cécité - avait été inscrit sur la liste d'aptitude - Légalité.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION - Conditions de nomination d'un magistrat sur un poste du second groupe du second grade (article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié) - refus de nomination à certaines fonctions d'un magistrat qui - bien qu'atteint de cécité - avait été inscrit sur la liste d'aptitude - Légalité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986, portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. Y..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France et M. Z..., premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret °n 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le décret attaqué est dépourvu des précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié relatif au statut de la magistrature : "Peuvent seuls accéder aux fonctions du second groupe du second grade les magistrats ... inscrits sur une liste d'aptitude" ; que l'inscription de M. X... sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade ne conférait à ce dernier aucun droit à être nommé sur les postes du second groupe du second grade auxquels il avait postulé en 1986 ; que la circonstance que la commission d'avancement n'ait pas limité cette inscription à certaines fonctions, comme elle a le pouvoir de le faire en vertu des dispositions de l'article 12 du même décret, ne saurait faire obstacle à l'exercice, par le Garde des sceaux, ministre de la justice, du pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature de proposer au Président de la République les nominations de magistrats aux fonctions prévues au troisième alinéa de l'article 2 de ladite ordonnance ; que M. X... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que des magistrats inscrits sur des listes d'aptitude postérieures à 1984 ont été nommés dans des emplois auxquels lui-même avait postulé pour contester la légalité du décret attaqué ; qu'en prenant en compte la cécité dont est atteint l'intéressé, pour refuser de proposer sa nomination, le Garde des sceaux, ministre de la justice, n'a entaché le décret attaqué ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986 portant nomination de magistrats en tant qu'il refuse de le nommer dans les postes de premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque et qu'il nomme respectivement M. Jean-Philippe Y... et M. Paul A... auxdites fonctions ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à MM. Jean-Philippe Y..., Paul A..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Références :

Décret 1986-07-25 décision attaquée confirmation
Décret 58-1277 1958-12-22 art. 9, art. 12
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 28, art. 2 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 85105
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.