Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1988, 86855

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86855
Numéro NOR : CETATEXT000007705579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;86855 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis donné par le comité médical départemental sur l'aptitude à l'exercice des fonctions d'un agent hospitalier.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 9 novembre 1984 du comité médical départemental des Yvelines la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions à compter du 30 janvier 1985, d'autre part la décision du 14 mai 1985 du directeur du centre hospitalier François-Quesnay la mettant en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 31 janvier 1985 ;
°2) annule ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'avis émis le 9 janvier 1984 par le comité médical départemental sur l'inaptitude de la requérante ne constitue par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'une décision la mettant à la retraite d'office pour invalidité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande dirigées contre l'avis du 9 janvier 1984 et une prétendue décision de mise à la retraite d'office ; que si Mme X... fait valoir en appel que le comité médical départemental a émis le 24 février 1987 un avis favorable à sa réintégration dans la fonction qu'elle exçercait au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), cette circonstance est sans influence sur la recevabilité des conclusions dont le tribunal administratif de Versailles avait été saisi par Mme X... ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 86855
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.