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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1988, 87002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87002
Numéro NOR : CETATEXT000007705583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;87002 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - Contentieux - Compétence du juge administratif - Absence - Litige relatif au fonctionnement d'une association de droit privé.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1987 et 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène X..., demeurant ... l'Etang (77390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée fondée sa plainte déposée contre M. Raymond Simon pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ;
°2) déclare fondée la plainte envers M. Raymond Simon, président national de l'association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot et contre ladite association pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture, usage de faux, trafic d'influences et atteintes aux droits civiques ;
°3) ordonne sa réintégration dans ladite association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Eugène X... entend soumettre au juge administratif l'examen d'un litige survenu dans le cadre du fonctionnement d'une association de droit privé ; qu'un tel litige n'est pas de ceux qui entrent dans la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en est de même de la plainte déposée contre une personne privée exerçant des fonctions au sein de la même association ; que, dès lors, M. Eugène X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eugène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X..., à M. Raymond Simon, à l'association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot eu au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 87002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1988

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