Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89899

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89899
Numéro NOR : CETATEXT000007737047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;89899 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Condition non remplie - Ressources de l'entreprise familiale permettant le remplacement de l'intéressé.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a dispensé M. Tyronne X... des obligations du service national actif par application de l'article L-32 du code du service national ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Tyronne X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'état de santé du père de M. Tyronne X... lui interdisait les efforts physiques importants ou prolongés, il n'en continuait pas moins à assurer la direction de son entreprise de vente de combustibles ; que M. Tyronne X... exerce les fonctions de chauffeur-livreur au sein de ladite entreprise avec un salaire de 4 000 F ; qu'eu égard aux ressources dégagées par cette entreprise, qui permettraient en cas de besoin, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le remplacement de l'intéressé pendant la durée de son incorporation, l'intéressé ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l'article L-32 alinéa 4 du code du service national ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date 27 mai 1987, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Rouen du 6 novembre 1986 concernant M. Tyronne X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mai 1987, ensemble la décision de la commission régionale de Rouen du 6 novembre 1986 concernant M. Tyronne X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Tyronne X....

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 89899
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.