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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juin 1988, 52956

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52956
Numéro NOR : CETATEXT000007625183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-01;52956 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1982 par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition à poursuites formée par la requérante ;
°2) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que Mme X... a présentée devant le tribunal à la suite de la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition qu'elle avait formée contre des avis à tiers détenteurs ; que la requête par laquelle Mme X... conteste ce jugement ne contient l'exposé d'aucun moyen relatif à cette opposition mais se borne à critiquer un précédent jugement du même tribunal, en date du 7 avril 1982, relatif au refus de l'administration de communiquer certains documents fiscaux, et devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1988, n° 52956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/06/1988

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