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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 juin 1988, 55658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55658
Numéro NOR : CETATEXT000007740718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-01;55658 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Jugement au fond devenu définitif - Litige concernant le préjudice éventuel subi par la fermeture d'un établissement de jeux automatiques.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle la VILLE DE MARSEILLE a rejeté la demande d'indemnité que lui a présentée Z... Denis le 11 février 1981 à raison de l'arrêté du maire du 11 février 1980, ordonnant la fermeture de l'établissement de jeux automatiques par elle exploité au °n 54 de la rue Espérardien à Marseille,
°2 rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret °n 73-1007 du 31 octobre 1973 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de Me Coutard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Y... et de Me X..., es-qualité de Syndic de la liquidation de biens de Mme Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir jugé qu'en prononçant, par son arrêté du 11 février 1980, la fermeture de l'établissement exploité par Mme Y... le maire de Marseille a commis une faute engageant la responsabilité de cette commune, le jugement attaqué, en date du 1er juillet 1981 a ordonné, sans prononcer aucune condamnation contre cette collectivité, un supplément d'instruction à l'effet de permettre à la victime d'apporter la preuve du préjudice qu'elle avait subi du fait de cet arrêté ; qu'au vu des documents produits, le tribunal administratif a, par un jugement du 21 avril 1986, devenu définitif, rejeté comme non fondée la demande de Mme Y..., assistée de M. X... syndic de la liquidation des biens de celle-ci, tendant à ce que la VILLE DE MARSEILLE soit condamnée à lui verser une indemnité ; que ce second jugement, intervenu au cours de la procédure d'appel, a rendu sans objet la requête de la VILLE DE MARSEILLE ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE MARSEILLE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARSEILLE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1988, n° 55658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/06/1988

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