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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juin 1988, 62245

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62245
Numéro NOR : CETATEXT000007626561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-01;62245 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Etablissements SADDIER", société anonyme, dont le siège est à Boege (Haute-Savoie), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'ordonnance en date du 18 mai 1984 par laquelle le juge du référé fiscal a accordé à la société le sursis de paiement de la partie non encore acquittée des compléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la commune de Boege (Haute-Savoie),
°2) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme "Etablissements SADDIER",
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décisions des 2 et 13 juillet 1984, postérieures au jugement attaqué mais antérieures à l'enregistrement de la présente requête, le comptable du Trésor a accepté les garanties proposées par la société anonyme "Etablissements SADDIER" à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions que cette société conteste ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation du jugement du 27 juin 1984, par lequel le tribunal administratif a statué sur l'appel formé devant lui contre l'ordonnance du juge du référé fiscal se prononçant sur les garanties offertes par ladite société, sont sans objet et, dès lors, irrecevables ;
Article ler : La requête de la société "Etablissements SADDIER" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Etablissements SADDIER" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1988, n° 62245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/06/1988

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