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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juin 1988, 82396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82396
Numéro NOR : CETATEXT000007625019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-01;82396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu °1), sous le °n 82 396, la requête, enregistrée le 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis de la commission des infractions fiscales en date du 7 juin 1982, donnant un avis favorable au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant,

Vu °2), sous le °n 82 397, la requête, enregistrée le 30 septembre 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a saisi la commission des infractions fiscales d'une demande d'avis tendant à rendre recevable le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale dirigée contre le requérant,

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ... est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ;
Considérant que les actions de M. X... sont dirigées, respectivement, contre la décision, en date du 29 décembre 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a saisi de son cas la commission des infractions fiscales et contre l'avis rendu le 7 juin 1982 par cette commission ; que le litige né de ces actions présente à juger une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si les actions introduites par M. X... relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
Article ler : L'affaire st renvoyée au tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de M. X... jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché les questions de savoir si les litiges nés des actions de M. X... dirigées, d'une part contre la décision du ministre délégué chargé du budget en date du 29décembre 1981 et, d'autre part, contre l'avis de la commission des infractions fiscales en date du 7 juin 1982 relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

. Décret 60-728 1960-07-25 art. 6
Décret 1849-10-26 art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1988, n° 82396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/06/1988

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