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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 55948

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55948
Numéro NOR : CETATEXT000007626450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-03;55948 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée à la Préfecture du Cher le 21 décembre 1983 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1983, présentée par M. Jean X..., demeurant "Les Tailles Heurtault", Le Subdray, à La Chapelle Saint-Ursin, Cher, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ;
°2 lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige soumis aux premiers juges :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 9 mai 1980, postérieure à l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, le directeur régional des impôts d'Orléans a accordé à M. X..., à concurrence de 17 160 F et de 1 373 F, respectivement pour les droits et les intérêts de retard, un dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1975 ; que, par suite, en rejetant ladite demande dans son intégralité, le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur la régularité du surplus du jugement du tribunal administratif :
Considérant que M. X... a présenté devant les premiers juges un moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement justifier l'imposition de ses revenus d'origine indéterminée, qualifiés par elle de bénéfices non commerciaux, du fait de la procédure d'évaluation d'office desdits bénéfices qui était applicable, selon elle, par application des dispositions combinées des articles 92, 101 et 104 du code général des impôts ; qu'en s'abstenant de statuer sur ce moyen et en se prononçant directement sur l'argumentation invoquée en défense à titre subsidiaire par l'administration, tirée de l'application des dispositions des articles 176 et 179 du code, le tribunal administratif d'Orléans a entaché son jugement d'une insuffisance de motifs ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le surplus du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer les conclusions de la demande présentées devant le tribunal administratif par M. X... relatives aux impositions dont il n'a pas été accordé dégrèvement en première instance pour y statuer immédiatement ;
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée :
Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve :
Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors applicable, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux faisant l'objet de sa déclaration ... Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent ... assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179, également applicable en l'espèce, le revenu peut être fixé par voie de taxation d'office, "sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination ... des bénéfices non commerciaux, lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration" ;
Considérant que, devant le Conseil d'Etat, l'administration renonce à se prévaloir, pour justifier les impositions, des dispositions des articles 92, 101 et 104 du code général des impôts applicables en matière de détermination des bénéfices non commerciaux et se borne à soutenir que l'imposition est justifiée par l'application des dispositions combinées des articles 176 et 179 susrappelés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les revenus d'origine indéterminée que l'administration a taxés d'office n'avaient pas le caractère de bénéfices non commerciaux est devenu inopérant ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, ayant constaté que d'importants apports en espèces avaient été faits au cours des années 1973 à 1976 par M. X... à son entreprise individuelle de confection et de vente en gros de tabliers, a établi une balance entre le montant des disponibilités en espèces de M. X... et le montant des espèces utilisées par lui au cours de chacune de ces années, balance dont il ressortait des excédents inexpliqués de 40 068 F, 80 210 F, 111 762 F et 96 648 F pour chacune des années d'imposition 1973, 1974, 1975 et 1976 respectivement ; que, sur le fondement de l'article 176 du code, elle a, par une demande de justifications envoyée le 26 août 1977, invité le contribuable à produire des justifications ; que, dans la réponse à ladite demande qu'il a adressée le 3 septembre 1977, c'est-à-dire dans le délai légal, M. X... a fait état, d'une part, de la rétrocession à son profit par sa belle-soeur, Mme Michèle X..., salariée de l'entreprise, de la totalité de son salaire, soit respectivement 50 177,52 F, 55 318,57 F, 59 379,09 F et 65 154,07 F, et, d'autre part, de divers prêts en espèces que lui auraient consentis d'autres membres de sa famille afin de parer aux difficultés de trésorerie de son entreprise ;
Considérant que, s'agissant des sommes que lui aurait rétrocédées Mme Michèle X..., cette réponse ne pouvait être assimilée à un défaut de réponse, dès lors qu'elle précisait que le salaire dont s'agit était encaissé à Bourges par une banque dont le nom était donné et que tant la banque que le salarié étaient prêts à fournir des témoignages à ce sujet ; que, si l'administration était en droit de demander à M. X... de fournir les précisions complémentaires qu'impliquait cette réponse, elle ne pouvait, en l'état, appliquer la procédure de taxation d'office à concurrence des sommes susindiquées ;

Considérant, en revanche, que l'administration, en l'absence de tout commencement de justifications, a pu à bon droit regarder comme équivalant à un défaut de réponse les indications données par le contribuable quant aux prêts familiaux allégués pour les années 1974, 1975 et 1976 ; qu'ayant fait connaître au contribuable, conformément aux dispositions du II de l'article 3 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office, l'administration était en droit de comprendre, par voie de taxation d'office, les sommes correspondantes dans les bases des impositions contestées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune imposition ne peut être maintenue pour l'année 1973 et que, pour les années suivantes, les bases des impositions restant en litige s'élevent à, respectivement, 26 681 F, 51 621 F et 30 846 F ; qu'il appartient à M. X... d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération de ces bases ;
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige au titre des années 1974, 1975 et 1976 :
Considérant que M. X... n'apporte pas, par les pièces produites devant le juge de l'impôt, la preuve de la réalité des disponibilités qu'il aurait dégagées au 1er janvier 1974 ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve de l'existence des prêts familiaux dont il fait état en l'absence de contrats de prêts ayant date certaine, ou de tout autre élément de justification ; que, par suite, ses prétentions ne peuvent qu'être rejetées ;
En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux :

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, M. X... ne présente aucun moyen ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 30 août 1983, est annulé.
Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975, à concurrence des sommes de 17 160 F et de 1 373 F, respectivement en droits et intérêts de retard, dont le dégrèvement aété accordé par l'administration en première instance.
Article 3 : M. X... est déchargé des cotisations à l'impôt surle revenu et à la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 du chef de revenus d'origine indéterminée.
Article 4 : Les revenus de M. X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975 et 1976 sont réduits respectivement des sommes de 55 318 F, 59 379 F et 65 154 F.
Article 5 : Il est accordé à M. X... décharge de la différenceentre le montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 et le montant des droits qui résultent des bases définies à l'article 4 ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans et de la requête de M. X... est rejetée.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 92, 101,104, 176, 179 al. 2
Loi 77-1453 1977-12-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1988, n° 55948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/06/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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