Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 56444

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56444
Numéro NOR : CETATEXT000007740253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-03;56444 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - Ministre - Ministre de l'économie - des finances et du budget - Percepteur municipal ayant agi en première instance comme comptable d'un établissement public hospitalier (1).

54-08-01-01-02-02 Le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme A. et de MM. Pierre et Jean B. trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le préfet des Alpes-Maritimes. En exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton, trois commandements ont été émis le 11 février 1981 à l'encontre des intéressés. Par jugement en date du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a déclaré dépourvus de base légale les commandements émis le 11 février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier. Ainsi, le litige de première instance opposait l'hôpital de Menton, pour le compte duquel agissait le comptable de l'établissement, et les requérants visés par les ordres de reversement émis par le directeur de l'hôpital. Dès lors le ministre de l'économie, des finances et du budget est sans qualité et, par suite, irrecevable, à contester le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré dépourvus de base légale les commandements datés du 11 février 1981.

Références :


1. Comp. Section, 1971-08-05, Ministre de l'économie et des finances c/ Balme, p. 105


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale,
°2) rejette la demande présentée par Mme X... et MM. Pierre et Jean Y... devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. Jean Y... et autres
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme X... et de MM. Pierre et Jean Y..., trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le Préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton, trois commandements ont été émis le 11 février 1981 à l'encontre des intéressés ;
Considérant que par jugement en date du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a déclaré dépourvus de base légale les commandements émis le 11 février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier ; qu'ainsi, le litige de première instance opposait l'hôpital de Menton, pour le compte duquel agissait le comptable de l'établissement, et les requérants visés par les ordres de reversement émis par le directeur de l'hôpital ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est sans qualité et, par suite, irrecevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré dépourvus de base légale les commandements datés du 11 février 1981 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MM.Jean et Pierre Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1988, n° 56444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Montgolfier
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 03/06/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.