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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 64656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64656
Numéro NOR : CETATEXT000007717173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-03;64656 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Dommages imputés à des travaux connexes - Responsabilité de l'Etat.


Texte :

Vu le recours enregistré le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des dommages survenus à la propriété de M. X... et l'a condamné à verser la somme de 35 758 F à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) ;
°2) rejette la demande présentée par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.),
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE :

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'absence du curage du fossé longeant la propriété de M. X... ou la réalisation d'un muret en limite de sa propriété constituent des fautes imputables à M. X... et soient de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat dans les dommages imputés à des travaux connexes au remembrement et subis par la maison d'habitation de M. X... à la suite d'une inondation survenue dans la nuit du 10 au 11 avril 1981 ;
Considérant que la circonstance que le mois d'octobre 1981 ait été le mois le plus pluvieux en Moselle depuis 1946 n'est pas de nature à faire reconnaître le caractère de force majeure aux pluies qui ont précédé ladite inondation ;
Considérant que, de ce qui précède il résulte que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE doit être rejeté ;
Sur le recours incident de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) :
Considérant que l'expertise décidée par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) pour évaluer les dégâts subis par M. X..., son assuré, a été utile au tribunal administratif pour arrêter la solution du litige ; qu'elle représente pour la compagnie d'assurances, qui en a supporté la charge, un préjudice qui résulte directement du sinistre intervenu le 11 octobre 1981 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais à la charge de l'Etat ; que, par suite, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat supporte les frais de cette expertise ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 est annulé.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) sontmis à la charge de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.)


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1988, n° 64656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 03/06/1988

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