Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a suspendu son traitement pour absence irrégulière pour la journée du 17 février 1983, d'autre part de la décision implicite par laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de congé avec maintien du traitement le 17 février 1983 pour la célébration de la mort de Giordano Bruno sur le bûcher à Rome le 17 février 1600 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X..., secrétaire comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israélites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au gouverneur de la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.