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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 67791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67791
Numéro NOR : CETATEXT000007719137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-03;67791 ?

Analyses :

CAPITAUX - CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE - Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation.

13-02, 36-05-04-04, 54-07-01-04-03 Aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme B., secrétaire-comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno. Dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israëlites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et, d'autre part, l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Absence de droit - pour les agents de la Banque de France - à bénéficier d'autorisations d'absence - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a suspendu son traitement pour absence irrégulière pour la journée du 17 février 1983, d'autre part de la décision implicite par laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de congé avec maintien du traitement le 17 février 1983 pour la célébration de la mort de Giordano Bruno sur le bûcher à Rome le 17 février 1600 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X..., secrétaire comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israélites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au gouverneur de la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Constitution 1958-04-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1988, n° 67791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Montgolfier
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 03/06/1988

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