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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 78609

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78609
Numéro NOR : CETATEXT000007625385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-03;78609 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., les Bries, Appoigny (89380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Migennes ;
°2) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ... d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. - Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un contrôleur des impôts s'est présenté, le 4 mars 1980, dans le magasin de vente au détail de vêtements que Mme X..., épouse du requérant, exploitait à Migennes et ont procédé au relevé des prix de vente de certains articles exposés dans le magasin ainsi qu'à l'examen de factures d'achat ; que ce contrôle a été suivi de l'envoi à Mme X..., par un inspecteur des impôts, le 5 mars 1980, d'un avis l'informant que cet inspecteur allait procéder, le 18 mars 1980, à la vérification de la comptabilité du magasin ;
Considérant que, compte tenu des conditions dans lesquelles les opérations de contrôle se sont déroulées sur place le 4 mars 1980 et des mentions de la notification de redressements du 18 juin 1980, laquelle se fonde essentiellement sur l'insuffisance des taux de marge brute ressortant des résultats déclarés par rapport aux taux ressortant d'une comparaison entre les prix d'achat et les prix de vente, les impositions en litige procédent de l'intervention du 4 mars 1980, laquelle, ayant comporté un examen critique des pièces comptables présentées et leur confrontation aux déclarations de l'entreprise, constitue une vérification de comptabilité ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que cette vérification, qui n'a été précédée que d'un "avis de passage" qui ne mentionnaient pas la faculté qu'a le contribuable de se faire assiste d'un conseil de son choix, a été effectuée en violation des dispositions susreproduites de l'article 1649 septies du code général des impôts ;

Considérant que la procédure d'imposition ayant été entachée d'une irrégularité, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à raison du rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux déclarés de son épouse ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon, en date du 18 mars 1986, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge des cotisationssupplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 1649 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1988, n° 78609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/06/1988

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