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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 37644

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37644
Numéro NOR : CETATEXT000007740067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;37644 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation sans suspension des droits à pension.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Défaut de communication d'observations ministérielles au requérant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 17 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1980 par lequel le ministre du budget l'a révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R.110 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs : "Les mémoires ampliatifs, les mémoires ou observations en défense, les répliques, dupliques et autres mémoires ou observations sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes introductives d'instance" ;
Considérant qu'il résulte du dossier que les observations présentées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à la suite de la communication qui lui avait été donnée des demandes de M. Fernand X..., n'ont pas été communiquées au demandeur ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué, en date du 17 juillet 1981, a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que M. X... demande l'annulation d'un arrêté du ministre du budget, en date du 8 décembre 1980, qui l'a révoqué de ses fonctions d'inspecteur des impôts sans suspension des droits à pension ;
Considérant qu'il est constant que M. X... a quitté le service auprès duquel il était affecté le 11 juillet 1980 ; que, convié par l'administration à rejoindre son poste, par lettre du 12 août 1980, l'intéressé n'a pas déféré à cette invitation ; que, par une deuxième lettre du 10 septembre 1980, l'administration l'a mis en vain en demeure de rejoindre son poste en lui précisant qu'en cas de refus, il s'exposait à être révoqué sans suspension des droits à pension et sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire ; que dans ces circonstances, M. X... doit être regardé comme ayant abandonné son poste ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a pu mettre fin à ses fonctions sans observer la procédure disciplinaire ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté précité du ministre du budget, en date du 8 décembre 1980 a été pris selon une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article ler : Le jugement, en date du 17 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Arrêté ministériel 1980-12-08 Budget décision attaquée confirmation
Code des tribunaux administratifs R110


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 37644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 10/06/1988

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