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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 54380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54380
Numéro NOR : CETATEXT000007740142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;54380 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Cas d'un fonctionnaire stagiaire détaché dans un emploi conduisant à une pension du régime général des retraites - Absence d'affectation provisoire - Droit au remboursement des frais.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement, en date du 18 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 23 juillet 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté la demande de M. X... relative au remboursement de ses frais de changement de résidence,
°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 13 septembre 1949 ;
Vu le décret °n 66-619 du 10 août 1966, modifié notamment par les décrets °n 68-451 du 3 mai 1968 et °n 70-604 du 3 juillet 1970 ;
Vu le décret °n 70-401 du 13 mai 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret °n 66-619 du 10 août 1966, modifié par les décrets °n 68-451 du 3 mai 1968 et °n 70-604 du 3 juillet 1970 : "L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : ... °2 Lorsque le changement de résidence est consécutif (...) b) à un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites ;
Considérant, d'une part, que par arrêté du ministre du budget en date du 22 janvier 1980, M. X... a été détaché auprès de l'institut régional d'administration de Lille pour la durée de la scolarité qu'il devait y effectuer ; qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du décret °n 70-401 du 13 mai 1970, M. X... a ainsi été détaché en tant que fonctionnaire stagiaire de l'Etat régi par le décret du 13 septembre 1949 ; qu'il était à ce titre dans la situation d'un agent nommé dans un emploi permanent dont la titularisation dans le grade, donnant vocation définitive à occuper cet emploi, n'a pas encore été prononcée ; qu'aux termes de l'article L.5, °7 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont (...) les services de stage (...) accomplis à partir de l'âge de 18 ans" ; qu'ainsi M. X... était détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites et pouvait prétendre au bénéfice de la disposition précitée de l'article 19, °2, b) du décret du 10 août 1966 modifié ;
Considérant, d'autre part, que si le dernier alinéa de l'article 19 du décret précité du 10 août 1966 dispose que "les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tousles autres cas et notamment dans celui ... d'affectation provisoire", il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle n'est pas applicable aux agents se trouvant dans les cas régis par les dispositions des °1 et °2 de l'article 19 ; qu'ainsi, le ministre n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le détachement de M. X... pendant sa scolarité à l'institut régional d'administration de Lille aurait présenté le caractère d'une "affectation provisoire" et que l'intéressé ne pourrait par suite prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;

Considérant que de tout ce qui précède qu'il résulte que le recours du ministre de l'urbanisme et du logement doit être rejeté ;
Article ler : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, à M. X... et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

. Décret 49-1239 1949-09-13
. Décret 68-451 1968-05-03
. Décret 70-401 1970-05-13 art. 21
. Décret 70-604 1970-07-03
Code des pensions civiles et militaires de retraite L5 7°
Décision ministérielle 1980-07-23 Environnement et cadre de vie décision attaquée annulation
Décret 66-619 1966-08-10 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 54380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 10/06/1988

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