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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juin 1988, 58109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58109
Numéro NOR : CETATEXT000007716048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;58109 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Accident survenu à l'occasion d'une fête tauromachique - Absence de faute dans l'organisation de la manifestation et mise en oeuvre de moyens de police de nature à assurer la sécurité des passants.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (13460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme X..., l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... à l'occasion d'une fête tauromachique et a ordonné une expertise sur le préjudice subi ;
°2) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme X... en première instance :

Considérant que la responsabilité d'une commune ne peut être engagée en cas d'accident survenu sur la voie publique au spectateur d'une manifestation traditionnelle que si est établie à la charge de cette collectivité l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ;
Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette lors d'un lâcher de ces animaux le 13 mai 1979 dans les rues des Saintes-Maries-de-la-Mer à l'occasion de la fête traditionnelle de l'abrivado" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait commis une faute dans l'organisation de cette manifestation ni dans la mise en oeuvre de moyens de police de nature à assurer la sécurité des passants ; qu'il est, au contraire, établi que le public avait été avisé de cette manifestation et que des véhicules municipaux, précédant les animaux, signalaient le passage de ceux-ci dans les rues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... le 13 mai 1979 et a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 janvier 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au minisre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 58109
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/06/1988

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