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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1988, 64091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64091
Numéro NOR : CETATEXT000007717153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;64091 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Explosion duê à une fuite de gaz - Exonération totale de Gaz de France.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant à Ajaccio (20000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
- condamne Gaz de France au paiement d'une indemnité de 500 000 F en réparation d'un préjudice par lui subi du fait d'une explosion survenue le 31 janvier 1976 et due à une fuite de gaz ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui n'ignorait pas qu'une fuite de gaz s'était produite dans l'immeuble sis ..., et au moment même où les services de Gaz de France s'employaient à la localiser, a jeté une cigarette allumée dans l'escalier menant à la cave ; que les brûlures dont M. X... a été atteint du fait de l'explosion qui en est résultée sont donc entièrement imputables à sa propre imprudence ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, à Gaz de France et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 64091
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1988

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