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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1988, 70304

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Sens de l'arrêt : Avant-dire-droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70304
Numéro NOR : CETATEXT000007720987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;70304 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS - Adoption des motifs - Adoption pure et simple des motifs retenus par les premiers juges.

54-06-04-02 Le Conseil d'Etat peut statuer, en appel, par adoption des motifs retenus en première instance par le tribunal administratif.


Texte :

Vu le recours enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement, en date du 24 avril 1985, en tant que le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont a été victime Y... BRUNO le 7 décembre 1982 du fait d'un câble téléphonique tendu en travers de la chaussée à La Londe Les Maures (Var) et a avant-dire-droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi ;
°2) prononce un partage de responsabilité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 24 avril 1985, de rejeter le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DUMINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGEDES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 70304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/06/1988

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