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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1988, 73953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73953
Numéro NOR : CETATEXT000007727693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;73953 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LUCK ET FILS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule un jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1983 du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin lui enjoignant de faire cesser la gêne causée au voisinage par le fonctionnement de son établissement d'imprimerie, tant au titre de la pollution atmosphérique qu'à celui de la prévention des émissions de bruit ;
°2) annule l'arrêté préfectoral du 12 août 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société LUCK ET FILS,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1956 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé comme une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. LUCK ET FILS s'est soustraite à la notification faite le 1er septembre 1983, de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 12 août 1983 lui enjoignant de faire cesser la gêne causée au voisinage par le fonctionnement de son exploitation d'imprimerie ; que la demande de la S.A. LUCK ET FILS tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg que le 10 novembre 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle n'était donc pas recevable ; que dès lors, la S.A. LUCK ET FILS n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. LUCK ET FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. LUCK ETFILS et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Références :

Décret 1956-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 73953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1988

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