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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1988, 76887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76887
Numéro NOR : CETATEXT000007727869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;76887 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Par rapport aux travaux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Action d'une commune contre un entrepreneur - Absence de faute contractuelle - Réception définitive des travaux litigieux prononcée sans réserves.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES - DANS LES PORTS - SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - CANAUX - Dommages subis par une canalisation de gazole detinée au ravitaillement des bâteaux de pêche à la suite de l'exécution de travaux publics sur le réseau communal d'assainissement - Responsabilité de la commune - maître de l'ouvrage.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont à l'hôtel de ville à Port-en-Bessin-Huppain (14520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclarée responsable des dommages subis par une canalisation de gazole appartenant à la société Shell France et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 184 048,68 F ;
°2) rejette la demande présentée par la société Shell France devant le tribunal administratif de Caen ;
°3) subsidiairement, réforme le jugement attaqué, réduise l'indemnité due à 53 062 F et condamne solidairement l'Etat et la compagnie française des conduites d'eau à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
°4) condamne solidairement l'Etat et la compagnie française des conduites d'eau à lui verser une indemnité de 1 232,59 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, de Me Pradon, avocat de la société Shell Française et de Me Odent, avocat de la Compagnie française des conduites d'eau,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la fuite survenue en janvier 1980 sur la canalisation de gazole appartenant à la société Shell française et destinée au ravitaillement des bateaux de pêche de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN trouve principalement son origine dans la circonstance que la couche drainante de sable, qui entourait cette canalisation lors de sa réception en 1971, n'a pas été reconstituée en 1978 lors des travaux de mise en place de deux conduites du réseau d'assainissement de la commune ; que cette carence est de nature à engager la responsabilité de cette commune, maître de l'ouvrage pour des travaux d'assainissement, à l'égard de la société Shell Française, tiers en l'affaire ;
Considérant, d'autre part, que, si les deux conduites en cause ont dû, en raison de la configuration des lieux, être installées sur une portion du domaine public maritime, cette circonstance ne peut, par elle-même, engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des dommages provoqués au cours de travaux réalisés pour le compte de la commune et financés par elle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de la détérioration de la canalisation de la société Shell rançaise ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'en retenant la somme de 184 048,68 F évaluée par l'expert au titre du préjudice subi par cette société pour les travaux de réfection de la canalisation, les pertes de carburant et la location des services d'une entreprise pour ravitailler les bateaux de pêche pendant l'indisponibilité de cette canalisation, les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de ce préjudice ;
Sur les conclusions de la commune tendant à ce que la compagnie française des conduites d'eau et l'Etat la garantissent des condamnations prononcées à son encontre :

Considérant que la Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN a prononcé le 8 décembre 1978 la réception définitive des travaux d'assainissement confiés à la compagnie française des conduites d'eau par un marché en date du 31 mai 1977, en ne formulant de réserves que sur une partie de ces travaux distincte de celle qui est à l'origine du présent litige ; que le recours en garantie formé par la collectivité publique tend à mettre en cause la responsabilité que peut encourir envers elle cette compagnie en raison de la mauvaise exécution du marché et a donc pour fondement juridique les fautes qu'elle aurait commises dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles alors que la réception définitive avait mis fin à ces obligations ; que, de même, le concours apporté par le service de l'Equipement avait cessé avec cette réception ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Caen a estimé à juste titre que les conclusions précitées de la commune devaient être rejetées ;
Sur les conclusions de la commune tendant à son indemnisation par la compagnie française des conduites d'eau et par l'Etat :
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les premiers juges ont estimé à bon droit que la Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN n'était pas fondée à demander que la compagnie française des conduites d'eau et l'Etat l'indemnisent solidairement de la somme de 1 232,59 F engagée par elle pour remettre en état la station d'épuration communale après sa pollution par le gazole échappé de la canalisation détériorée ;
Article 1er : La requête de la Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, à la compagnie française des conduites d'eau, à la société Shell Française et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 76887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1988

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