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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1988, 87292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87292
Numéro NOR : CETATEXT000007735401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;87292 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à exécution d'un permis de construire - Travaux entièrement exécutés.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a accordé le permis de construire un hypermarché "Continent" dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine,
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION ATLANTIDE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Mont-Saint-Aignan,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision les travaux relatifs au permis de construire accordé à la société "Continent SNC" par un arrêté en date du 12 décembre 1986 du maire de Mont-Saint-Aignan, en vue de la construction d'un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine, ont été entièrement exécutés ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ATLANTIDE, à la société anonyme hypermarché "Continent", au maire de la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 87292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/06/1988

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