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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1988, 87739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87739
Numéro NOR : CETATEXT000007735419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;87739 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Retrait d'une décision appelant le requérant sous les drapeaux et l'obligeant à accomplir son service militaire en France - Intéressé incorporé dans l'armée allemande et placé en position d'appel différé.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Litige en excès de pouvoir - Demande de sursis à exécution - Décision devenue sans objet.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Dirk X..., demeurant Winkelstrasse 8, 6607 Quierschied 3 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 juillet 1986 du commandant du bureau du service national de Rennes rejetant sa réclamation gracieuse tendant à être dispensé d'effectuer son service national en France au motif qu'il sera appelé à effectuer son service militaire dans les Armées de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part à l'annulation de l'ordre d'appel au service national actif du commandant du bureau du service national de Rennes du 3 septembre 1986 lui ordonnant de se présenter le 2 octobre 1986 à Saarburg au 16ème groupement de chasseurs des Forces Françaises en Allemagne,
°2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
°3) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité du 6 mai 1963 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. X... a été, le 1er octobre 1987, incorporé dans l'armée allemande et en conséquence placé, par les autorités militaires françaises, dans la position d'appel différé jusqu'au terme de son service où il sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires ; qu'ainsi ont été rapportées, sans avoir reçu aucun effet, les décisions litigieuses lui faisant obligation d'accomplir son service militaire en France et l'appelant sous les drapeaux ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 87739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/06/1988

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