Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 juin 1988, 70481

Imprimer

Sens de l'arrêt : Transmission au tribunal administratif de bordeaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70481
Numéro NOR : CETATEXT000007722649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-15;70481 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus du président de la commission nationale d'aménagement foncier de la saisir d'une demande.

03-04-03-005(2), 17-05-01-01-03 La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. J. concernant le remembrement de ses terres dans la commune de Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER - Refus du président de la commission de la saisir d'une demande - (1) Acte constituant une décision - (2) Recours contre cet acte - Compétence du tribunal administratif.

01-01-05-02-01, 03-04-03-005(1), 54-01-01-01 La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. J. concernant le remembrement de ses terres dans la commune de Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) fait grief et est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - Refus du président de la commission nationale d'aménagement foncier de la saisir d'une demande.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions émanant d'autres autorités - Refus du président de la commission nationale d'aménagement foncier de saisir cette commission d'une demande.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1985 présentée par M. Georges X... demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 2 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de connaître de sa réclamation concernant le remembrement de Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) ;
Vu, enregistré au au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1985, le mémoire complémentaire présenté par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que la décision prise par la commission départementale, postérieurement à la décision de la commission nationale de refuser de statuer, est illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. X... concernant le remembrement de ses terres dans la commune de Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, cette décision fait grief et est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la demande dirigée contre cette décision n'étant ainsi pas entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne ressortissant pas, par nature, à la compétence directe du Conseil d'Etat, il n'appartient pas à celui-ci d'en connaître en premier et dernier ressort ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs, les litiges relatifs au remembrement relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la demande de M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article ler : La demande de M. Georges X... est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux Présidents des tribunaux administratifs de Paris et de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code des tribunaux administratifs R42


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1988, n° 70481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/06/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.