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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 76175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76175
Numéro NOR : CETATEXT000007729478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-15;76175 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Raisons d'ordre personnel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAVIA, dont le siège est à X... Martin, Saint-Germain-du-Puch (33750), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Bordeaux l'autorisant à licencier M. José Y... Silva pour motif économique ;
°2) déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE PAVIA et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Y... Silva,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la suppression du poste de maçon à la société à responsabilité limitée PAVIA, occupé par M. da Silva, ait été justifiée par un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel ; que cette suppression était en réalité motivée essentiellement par des raisons d'ordre personnel et tenait à un conflit opposant le gérant de cette société à son salarié, lui-même associé de la société à responsabilité limitée ; que, dès lors, la société PAVIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Bordeaux autorisant le licenciement de M. da Silva ;
Article 1er : La requête de la société PAVIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PAVIA, à M. da Silva et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1988, n° 76175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/06/1988

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