Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1988, 54532

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54532
Numéro NOR : CETATEXT000007740146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-17;54532 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI - Irrecevabilité - Circonstance n'entraînant pas la prorogation du délai de recours contentieux : perturbations dans l'acheminement du courrier ayant retardé la transmission de documents entre les avocats de la requérante.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- réforme le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 14 000 F l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice imputable aux illégalités ayant entaché la procédure d'examen des demandes d'intégration au titre de la loi Roustan ;
2- condamnne l'Etat à lui verser une indemnité non inférieure à 59 568 F, les intérêts de droits et accorde la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Annie X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a reçu notification du jugement dont elle fait appel le 28 juillet 1983 ; que le recours de Mme X... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1983, après expiration du délai de recours contentieux ; que si Mme X... fait valoir que son avocat n'aurait, du fait de perturbations dans l'acheminement du courrier, reçu le dossier que lui transmettait l'avocat de première instance que le 4 octobre 1983, cette circonstance, qui affecte la transmission de documents entre les avocats de la requérante, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entrainer une prorogation du délai de recours ; qu'ainsi, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1988, n° 54532
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/06/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.