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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 72496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72496
Numéro NOR : CETATEXT000007726113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-17;72496 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Changement de corps des officiers et des sous-officiers du service de la justice militaire - Conditions - Qualité d'officier - Refus du ministre - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de changement d'armée au profit de la gendarmerie nationale par le moyen que cette décision a été prise en violation du décret du 22 mars 1983 relatif au changement de corps des officiers et des sous-officiers du service de la justice militaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 82-611 du 11 juillet 1982 ;
Vu le décret °n 83-240 du 22 mars 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des articles 1 et 6 du décret susvisé du 22 mars 1983 pris pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, que les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers... du service de la justice militaire peuvent, sur leur demande, être admis dans une armée ou un autre service commun, à condition que cette demande soit présentée avant le 31 décembre 1984 ; que le commis-greffier de 1ère classe X... a présenté le 12 décembre 1984, soit en temps utile, une demande d'admission dans l'arme de la gendarmerie ; que sa nomination d'officier-greffier de 2ème classe par décret du 22 janvier 1985 prenant effet le 1er janvier 1985 lui ouvrait la possibilité d'être admis dans la gendarmerie en qualité d'officier, dès lors que le ministre a statué sur les droits de M. X... par une décision du 24 juillet 1985, postérieurement à l'acquisition par l'intéressé de la qualité d'officier ; qu'en refusant l'admission de M. X... dans le corps des officiers de la gendarmerie au motif qu'il n'avait pas, au 31 décembre 1984, la qualité d'officier, le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur de droit, qui doit en entraîner l'annulation ;
Article 1er : La décision susvisée du 24 juillet 1985 du ministre de la défense est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre de la défense.

Références :

Décision ministérielle 1985-07-24 décision attaquée annulation
Décret 83-240 1983-03-22 art. 1, art. 6
Loi 82-611 1982-07-21 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1988, n° 72496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1988

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