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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 76422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76422
Numéro NOR : CETATEXT000007727846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-17;76422 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Décision administrative individuelle défavorable - Notion.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Refus d'engagement d'un militaire.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Sanctions n'ayant pas un caractère disciplinaire - Punition de deux jours d'arrêt - Acte non susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Armées - Sanctions n'ayant pas un caractère disciplinaire - Punition de deux jours d'arrêt - Recours hiérachique contre cette décision - Actes non susceptible de recours.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant Base Aérienne 106, Mérignac Air à Bordeaux Armées (33998), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 avril 1985 rejetant sa réclamation dirigée contre la punition de 2 jours d'arrêts qui lui a été infligée, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant du refus ministériel de renouveler son engagement pour une durée de cinq ans,
°2) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1985 et lui accorde une indemnité de 500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret °n 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1985 :

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 10 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la punition de deux jours d'arrêt qui lui avait été infligée le 2 octobre 1984 ; que cette punition fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire, indépendamment des sanctions disciplinaires ayant un caractère administratif ; que ni la décision infligeant cette punition ni, par voie de conséquence, la décision refusant de la rapporter ne sont de la nature de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions à fins d'indemnité :
Considérant que M. X... réclame réparation du préjudice que lui a causé la décision du 15 mars 1985 du ministre de la défense refusant de renouveler son engagement ;
Considérant, d'une part, que le refus d'engagement d'un militaire n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;
Considérant, d'autre part, que M. X... n'avait aucun droit au renouvellement de son engagement ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration se soit fondée, pour le lui refuser, sur des faits matériellement inexacts ni que, eu égard à la manière de servir de l'intéressé, elle ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, les conclusions à fin d'indemnité doivent être rejetées ;
Considéran qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Décision ministérielle 1985-04-10 Défense décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1988, n° 76422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1988

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