Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Victor X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteurs litigieux émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. X... au titre des années 1981 à 1984 avaient produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le tribunal administratif de Rouen a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
