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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 90432

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90432
Numéro NOR : CETATEXT000007625027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-17;90432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Opposition à contrainte - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets - Non-lieu.

19-01-05-01-03, 19-02-04-08 La demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'avis à tiers détenteurs émis auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers, avis qui ont produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le juge statue, est sans objet. Non-lieu.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS - Non-lieu - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Victor X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteurs litigieux émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. X... au titre des années 1981 à 1984 avaient produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le tribunal administratif de Rouen a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1988, n° 90432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1988

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