Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 40664

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40664
Numéro NOR : CETATEXT000007704974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-22;40664 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - Vacataires - Rémunération - Durée du travail.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Docteur Georges X..., demeurant ..., et tendant :
1- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 janvier 1982, par lequel celui-ci a rejeté la requête de l'exposant tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 octobre 1980, renouvelée le 30 décembre 1980, par laquelle la directrice de l'institut médico-professionnel "Le Joli Coin" a décidé de retenir trois heures de traitement sur son salaire de novembre 1980, de 12 heures sur celui de décembre 1980, 9 heures sur celui de janvier 1981 et 9 heures sur celui de février 1981 ;
2- à l'annulation de la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., psychiatre vacataire à l'institut médico-professionnel "Le Joli Coin" à Puellemontier (Haute-Marne), ne saurait invoquer les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur de l'établissement, selon lequel le personnel médical à temps plein doit effectuer 30 heures de travail par semaine et qu'une équivalence à 40 heures lui est appliquée, pour soutenir qu'engagé pour fournir 10 heures de vacations hebdomadaires, il n'est tenu d'en assurer, selon le même rapport, que 7 heures et demie ;
Considérant que les moyens, présentés pour la première fois en appel, et tirés de ce que la directrice de l'établissement était incompétente pour appliquer au Docteur X... une retenue sur salaire, et de ce que cette mesure aurait dû être précédée d'une communication de son dossier, sont fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance et ne sont, par suite, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la directrice de l'Institut Médico-Professionnel "Le Joli Coin" en date du 13 octobre et 30 décembre 1980 ;
Article 1er : La requête du Dr X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président du Bureau d'Aide Sociale de la mairie de Montier-en-Der, au Directeur de l'Institut Médico-Professionnel "Le Joli Coin" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1988, n° 40664
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/06/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.