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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1988, 60808

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60808
Numéro NOR : CETATEXT000007625325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-22;60808 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme Monique Y... de l'obligation de payer 50 % des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles la société civile immobilière du "..." a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
°2) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi °n 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée relative à diverses opérations de construction, notamment son article 2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du code général des impôts applicable au présent litige, les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes "revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ... - L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant les tribunaux judiciaires ... - Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif. Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation ..." ;
Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, en décidant que Mme Monique Y... "est déchargée de payer 50 % des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au nom de la société civile immobilière du ... au titre de l'année 1974", se sont bornés à tirer les conséquences du jugement devenu définitif, en date du 29 juin 1982, par lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi dans les conditions prévues à l'article 1846 précité, a déclaré "qu'en l'état, Mme Monique Y... n'est pas tenue au paiement de sa part du passif social de la société civile immobilière du ..." ; qu'ils ont entendu ainsi admettre l'opposition à la contrainte dont procède le commandement, en date du 26 février 1980, décerné contre Mme Y... pour avoir paiement de la moitié des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dues, au titre de l'année 1974, par la société civile immobilière "du ...", dont Mme Y... est associée à concurrence de 50 % ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont méconnu la portée du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 juin 1982 et a demander l'annulation du jugement qu'il conteste ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1988, n° 60808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/06/1988

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