Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 85430

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85430
Numéro NOR : CETATEXT000007735342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-22;85430 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Rejet.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédérick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde un sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris :
°1) l'a condamné, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret,
°2) lui a enjoint de quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous peine d'astreinte de 100 F par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à demander un délai pour l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de déplacer, dans les deux mois, son bâteau stationné sans autorisation sur la rive droite de la Seine à Levallois-Perret ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'accorder un tel délai ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1988, n° 85430
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/06/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.